Hélène Lebon, avocat à Paris 8

Paris
Paris
Hélène LEBON
Avocat au Barreau de Paris
 

Hélène Lebon, avocat à Paris 8

Paris
 
 
Paris

Le gouvernement publie de nouveaux décrets sur la conservation des données de trafic


A la suite des décisions récentes de la CJUE et du Conseil d'Etat ayant considéré que les textes français sur l'obligation de conservation des données de trafic n'était pas conformes aux libertés fondamentales, le gouvernement français a publié les nouveaux décrets obligeant aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux fournisseurs au public de services de communications électroniques de conserver les données prévues par les textes et à les communiquer aux autorités si les conditions prévues par les textes sont réunies.

Il s'agit des décrets n°2021-1361, 1362 et 1363 en date du 20 octobre 2021.


Derniers articles

SANCTION CNIL : qui a chipé Dora?

Le gouvernement publie de nouveaux décrets sur la conservation des données de trafic

SANCTION PRONONCEE PAR LA CNIL POUR LA PRESENCE DE DONNEES SUR LE NOMBRE DE JOURS DE GREVE DANS LE TRAITEMENT D’EVALUATION DU PERSONNEL

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion