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Hélène LEBON
Avocat au Barreau de Paris
 

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Le gouvernement publie de nouveaux décrets sur la conservation des données de trafic

08 Nov 2021

A la suite des décisions récentes de la CJUE et du Conseil d'Etat ayant considéré que les textes français sur l'obligation de conservation des données de trafic n'était pas conformes aux libertés fondamentales, le gouvernement français a publié les nouveaux décrets obligeant aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux fournisseurs au public de services de communications électroniques de conserver les données prévues par les textes et à les communiquer aux autorités si les conditions prévues par les textes sont réunies.

Il s'agit des décrets n°2021-1361, 1362 et 1363 en date du 20 octobre 2021.


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