Adoption de clauses types "responsables de traitement/sous-traitants" par l'autorité Danoise
L'EDPB vient de publier les clauses types entre responsables de traitements et sous-traitants de l'autorité de protection des données Danoise. Il s'agit d'un document beaucoup plus long que le modèle qui figure actuellement sur le site de la CNIL : 18 pages pour les clauses types Danoises pour environ 8 pages pour le modèle français. Une fois finalisé, ces clauses pourront faire plus de 25 ou 30 pages.
Dans les mois qui viennent, la CNIL va donc certainement modifier son modèle, soumettre la nouvelle version à l'EDPB, et adopter des clauses types probablement via une délibération (ce qui n'est pas le cas du modèle actuellement disponible sur son site).
Les clauses types Danoises sont très instructives, notamment sur les points suivants:
- elles comportent par exemple une annexe listant les sous-traitants ultérieurs existants au jour de la signature du contrat,
- l’annexe sur les modalités de traitement indique que les instructions du responsable de traitement doivent être précises, ceci répond aux questions que se posent certaines parties qui sont tentées de remplir cette annexe de façon relativement vague.
L’EDPB précise dans son avis sur les clauses Danoises, que l’insertion de clauses additionnelles est possible si les ajouts ne sont pas en contradiction avec les clauses types et s’ils ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées. Le Comité considère également que si les parties modifient les clauses types, elles ne peuvent plus se prévaloir du fait que le contrat signé respecte les clauses types.
En France, si la CNIL adopte ses futures clauses types par le biais d’une délibération, le seul fait de modifier les clauses types pourrait ainsi entraîner une sanction. Bien entendu, ceci dépendrait très certainement du type de modification dont il s’agit. En effet un seul jeu de clauses types ne peut pas couvrir tous les types de contrats de sous-traitance, dans certains cas très spécifiques, il peut s’avérer difficile d’entrer dans le cadre de clauses types.
Hélène Lebon
Déc 2019
